Article 485 du CIR 92
Lorsque la déclaration visée à l'article 474 ne se fonde pas sur deséléments probants en ce qui concerne la date, la valeur d' investissement oude revient à l'état neuf ainsi que le coût des travaux, transformations et frais dont il est question à l'article 483 ou lorsque le contribuable s'estabstenu de produire la déclaration ou les renseignements qui lui ont étédemandés en vertu des articles 474 et475, la valeur d'usage peut êtredéterminée en tout ou en partie, selon les nécessités, par comparaison aveccelle d'un matériel ou d'un outillage similaire. Le procédé de lacomparaison peut toujours être employé pour déterminer la valeur d'usage du matériel et de l'outillage produits par l'intéressé ou le contribuable.
Art. 485 :art. 485 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 374, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992
Art. 485 :art. 485 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 374, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992