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Article 512 du CIR 92

   L'article 9bis de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code desimpôts sur les revenus, y inséré par l'arrêté royal du 21 septembre 1966 etmaintenu en vigueur par l'arrêté royal du 6 janvier 1971, n'est plusapplicable aux plus-values réalisées postérieurement au 31 décembre 1980 ou,pour les contribuables qui tiennent leur comptabilité autrement que parannée civile, postérieurement à la date de clôture de l' exercice comptabledont les résultats sont imposables au titre de l' exercice d'imposition 1981.

Art. 512 :art. 512 est applicable à partir del' exercice d'imposition 1992. (Art. 445, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30.07.1992