Article 25 du code des sociétés
l'art. 25 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Art.25 : art. 25 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 0
Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancierd'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoirà la société une somme également exigible, l' imputation de ce qu'ilreçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créance de la société et sur lasienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par saquittance dirigé l' imputation intégrale sur sa créance particulière;mais s'il a exprimé dans sa quittance que l' imputation serait faite enentier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée.
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