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Article 32 du code des sociétés

l'art. 32 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité desbénéfices, est nulle.

Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.

Art.32 : art. 32 estapplicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06