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Article 33 du code des sociétés

l'art. 33 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

L' associé chargé de l' administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autresassociés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvuque ce soit sans fraude.

Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime tant que la société dure; mais, s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat.

Art.33 : art. 33 estapplicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06