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Article 50 du code des sociétés

l'art. 50 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

La stipulation que l' obligation est contractée pour le compte de la société, ne lie que l' associé contractant et non les autres, à moins queceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.

Art.50 : art. 50 estapplicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06