Article 96 du code des sociétés
Le rapport annuel visé à l'article 95 comporte :
1° au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et complète de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
En donnant son analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
2° des données sur les événements importants survenus après laclôture de l' exercice;
3° des indications sur les circonstances susceptibles d' avoir uneinfluence notable sur le développement de la société, pour autantqu'elles ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à la société;
4° des indications relatives aux activités en matière de recherche etde développement;
5° des indications relatives à l'existence de succursales de la société;
6° au cas où le bilan fait apparaître une perte reportée ou le comptede résultats fait apparaître pendant deux exercices successifs une perte de l' exercice, une justification de l'application des règlescomptables de continuité;
7° toutes les informations qui doivent y être insérées en vertu duprésent code.
8° en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par la sociétéet lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits :
- les objectifs et la politique de la société en matière de gestion desrisques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaquecatégorie principale des transactions prévues pour lesquelles il est faitusage de la comptabilité de couverture, et
- l'exposition de la société au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie.
Art.96 : art. 96, 1°, est applicable à partir du 30.01.2006. (Art. 5, L 13.01.2006) M.B. 20.01.2006
art. 96, 8°, est applicable à partir du 25.07.2004. (Art. 81, L09.07.2004) M.B. 15.07.2004
art. 96 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 0