Article 119 du code des sociétés
Un rapport de gestion sur les comptes consolidés est joint auxcomptes consolidés par les administrateurs ou gérants.
Ce rapport comporte :
1° au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et complète de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique des entreprises, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
En donnant son analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes.
2° des données sur les événements importants survenus après laclôture de l' exercice;
3° pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravementpréjudice à une société comprise dans la consolidation, desindications sur les circonstances susceptibles d' avoir une influencenotable sur le développement de l'ensemble consolidé;
4° des indications relatives aux activités en matière de recherche etde développement.
5° en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par la sociétéet lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits :
- les objectifs et la politique de la société en matière de gestion desrisques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaquecatégorie principale des transactions prévues pour lesquelles il est faitusage de la comptabilité de couverture, et
- l'exposition de la société au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie.
Le rapport de gestion sur les comptes consolidés peut être combiné avec le rapport de gestion établi en application de l'article 96 pour constituer un rapport unique, pour autant que les indications prescrites soient données de manière distincte pour la société consolidante et pour l'ensemble consolidé. Il peut être pertinent, dans l'élaboration de ce rapport unique, de mettre l'accent sur les aspects revêtant de l'importance pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
Art.119 : art. 119, alinéa 2, 1° et 4° et alinéa 3, est applicable à partir du 30.01.2006. (Art. 9, L 13.01.2006) M.B. 20.01.2006
art. 119, 5°, est applicable à partir du 25.07.2004. (Art.82, L 09.07.2004) M.B. 15.07.2004
art. 119 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 0