Article 132 du code des sociétés
l'art. 132, al. 1 est applicable à partir du 31.08.2007. (Art. 2, AR 25.04.2007) M.B. 27.04.2007
Chaque fois qu’une mission de révision est confiée à un cabinet de révision visé par l’article 2, 2° de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises, celui-ci est tenu de désigner parmi les personnes, réviseurs d’entreprises, avec lesquelles il est en relation et qui ont la qualité de gérant, administrateur, associé ou autre, auprès du cabinet de révision, un représentant chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte du cabinet. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles, pénales et disciplinaires que s’il exerc¸ait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire du cabinet qu’il représente. Celui-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Art. 132 :art. 132, al. 1 est applicable à partir du 31.08.2007. (Art. 2, AR 25.04.2007) M.B. 27.04.2007
art. 132 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Chaque fois qu’une mission de révision est confiée à un cabinet de révision visé par l’article 2, 2° de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises, celui-ci est tenu de désigner parmi les personnes, réviseurs d’entreprises, avec lesquelles il est en relation et qui ont la qualité de gérant, administrateur, associé ou autre, auprès du cabinet de révision, un représentant chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte du cabinet. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles, pénales et disciplinaires que s’il exerc¸ait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire du cabinet qu’il représente. Celui-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentantpermanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'ilexerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Art. 132 :art. 132, al. 1 est applicable à partir du 31.08.2007. (Art. 2, AR 25.04.2007) M.B. 27.04.2007
art. 132 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999