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Article 135 du code des sociétés

l'art. 135 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ansrenouvelable. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent êtrerévoqués en cours de mandat que pour juste motif, par l'assembléegénérale.

Les commissaires ne peuvent, sauf motifs personnels graves,démissionner en cours de mandat que lors d'une assemblée généraleet après lui avoir fait rapport par écrit sur les raisons de leurdémission.

Art. 135 :art. 135 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.