Article 150 du code des sociétés
l'art. 150 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions peutautoriser, dans des cas spéciaux et moyennant l'avis motivé de la Commission des normes comptables, des dérogations aux articles146 à 148 et aux règles arrêtées en exécution de l'article 149.
Art. 150 :art. 150 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.
Le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions peutautoriser, dans des cas spéciaux et moyennant l'avis motivé de la Commission des normes comptables, des dérogations aux articles146 à 148 et aux règles arrêtées en exécution de l'article 149.
La Commission des normes comptables est informée de la décisiondu ministre.
L'alinéa 1er n'est pas applicable aux sociétés dont l'objet estl' assurance et qui sont agréées par le Roi en application de lalégislation relative au contrôle des entreprises d' assurance.
Art. 150 :art. 150 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.