Article 158 du code des sociétés
l'art. 158 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Le montant de la rémunération des commissaires est communiqué à titre d' information au conseil d' entreprise. Cette rémunérationrétribue les fonctions de commissaire et les missions que celui-cieffectue en vertu des articles 151 à 154. à la demande des membresdu conseil d' entreprise nommés par les travailleurs, statuant à ceteffet à la majorité des voix émises par eux, le réviseur présente auconseil une estimation du volume des prestations requises pourl' exercice de ces fonctions et missions.
Art. 158 :art. 158 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.
Le montant de la rémunération des commissaires est communiqué à titre d' information au conseil d' entreprise. Cette rémunérationrétribue les fonctions de commissaire et les missions que celui-cieffectue en vertu des articles 151 à 154. à la demande des membresdu conseil d' entreprise nommés par les travailleurs, statuant à ceteffet à la majorité des voix émises par eux, le réviseur présente auconseil une estimation du volume des prestations requises pourl' exercice de ces fonctions et missions.
Art. 158 :art. 158 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.