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Article 176 du code des sociétés

l'art. 176 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Lorsqu'une régularisation de la situation de la société est possible, le tribunal saisi peut accorder un délai permettant de procéder à cette régularisation.

Art. 176 :art. 176 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.