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Article 181 du code des sociétés

l'art. 181, § 1er, al. 1er, est applicable à partir du 30.11.2006. (Art. 6, AR 28.11.2006) M.B. 04.12.2006

§ 1er. La proposition de dissolution d'une société coopérative àresponsabilité limitée, d'une société en commandite par actions,d'une société privée à responsabilité limitée,d'une société européenne, d'une société coopérative européenne ou d'une sociétéanonyme fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe de gestion et annoncé dans l' ordre du jour de l' assemblée généraleappelée à statuer.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive dela société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.Sauf dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règlesd'évaluation fixées en exécution de l'article 92 pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspectivede continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe de gestion fait rapport sur cetétat et indique, notamment, s'il reflète complètement, fidèlement etcorrectement la situation de la société.

§ 2. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active etpassive, visés au § 1er, est adressée aux associés conformément auxarticles 269, 381 et 535, suivant le cas, s'il s'agit d'une société privéeà responsabilité, d'une société coopérative, d'une société anonyme oud'une société en commandite par actions.

§ 3. La décision de l' assemblée générale prise en l'absence desrapports prévus par le présent article est frappée de nullité.

§ 4. Avant de dresser l' acte authentique de la décision de dissolutionde la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et lalégalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 1er, àla société auprès de laquelle il instrumente.

L'acte reproduit les conclusions du rapport établi conformément au §1er par le commissaire ou par le réviseur d'entreprises ou par l'expert-comptable externe.

Art. 181 :art. 181, § 1er, al. 1er, est applicable à partir du 30.11.2006. (Art. 6, AR 28.11.2006) M.B. 04.12.2006
   art. 181, § 1er, al. 1er, est applicable à partir du 08.10.2004. (Art. 11, AR 01.09.2004) M.B. 09.09.2004
   art. 181 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.