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Article 221 du code des sociétés

l'art. 221 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

L'article 220 ne s'applique ni aux acquisitions faites dans les limitesdes opérations courantes conclues aux conditions et sous lesgaranties normalement exigées par la société pour les opérations dela même espèce, ni aux acquisitions en bourse, ni aux acquisitionsrésultant d'une vente ordonnée par justice.

Art.221 : art. 221 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 0