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Article 305 du code des sociétés

l'art. 305 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Chaque part souscrite en numéraire doit être libérée d'un cinquièmeau moins.

Les parts sociales ou parties de parts sociales correspondant à desapports en nature doivent être entièrement libérées.

Art. 305 :art. 305 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.