Article 329 du code des sociétés
l'art. 329 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
§ 1er. Une société privée à responsabilité limitée ne peut avancer desfonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés en vue del' acquisition de ses parts par un tiers ou en vue de l' acquisition ou dela souscription par un tiers de certificats se rapportant à ses parts.
Art. 329 :art. 329 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.
§ 1er. Une société privée à responsabilité limitée ne peut avancer desfonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés en vue del' acquisition de ses parts par un tiers ou en vue de l' acquisition ou dela souscription par un tiers de certificats se rapportant à ses parts.
§ 2. Le § 1er ne s'applique pas aux avances, prêts et sûretés consentis:
1° à des membres du personnel de la société pour l' acquisition departs de cette dernière ou de certificats se rapportant aux parts decette dernière;
2° à des sociétés liées dont la moitié au moins des droits de vote estdétenue par les membres du personnel de la société, pourl' acquisition par ces sociétés liées, de parts de la société ou decertificats se rapportant aux parts de cette dernière, auxquels estattachée la moitié au moins des droits de vote.
Toutefois, ces opérations ne peuvent avoir lieu que dans la mesureoù les sommes affectées aux opérations énoncées au § 1er sontsusceptibles d'être distribuées conformément à l'article 320.
Art. 329 :art. 329 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.