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Article 346 du code des sociétés

l'art. 346 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Seront punis d'une amende de cinquante euros à dix mille euros,ceux qui, directement ou par personne intermédiaire, ont ouvert unesouscription publique à des parts sociales ou à la mise en vente desobligations d'une société privée à responsabilité limitée.

Art. 346 :art. 346 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.