Article 352 du code des sociétés
l'art. 352 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Les statuts doivent préciser si la responsabilité des associés de la société coopérative est limitée ou illimitée.
Art. 352 :art. 352 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.
Les statuts doivent préciser si la responsabilité des associés de la société coopérative est limitée ou illimitée.
Lorsque la société coopérative a opté pour la responsabilité illimitée,les associés répondent personnellement et solidairement des dettessociales et elle porte le nom de société coopérative à responsabilitéillimitée; lorsqu'elle a opté pour la responsabilité limitée, les associésne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leursapports et elle porte le nom de société coopérative à responsabilitélimitée.
Art. 352 :art. 352 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.