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Article 376 du code des sociétés

l'art. 376 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la dissolution de la société.

Art. 376 :art. 376 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.