Article 385 du code des sociétés
l'art. 385 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Par dérogation à l'article 166, les statuts peuvent prévoir que lespouvoirs d'investigation et de contrôle des associés individuels sontdélégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle. Cesassociés chargés du contrôle sont nommés par l' assemblée généraledes associés. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction, niaccepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se fairereprésenter par un expert-comptable externe. La rémunération del'expert-comptable externe incombe à la société s'il a été désignéavec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge pardécision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable externe sont communiquées à la société.
Art. 385 :art. 385 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.
Par dérogation à l'article 166, les statuts peuvent prévoir que lespouvoirs d'investigation et de contrôle des associés individuels sontdélégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle. Cesassociés chargés du contrôle sont nommés par l' assemblée généraledes associés. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction, niaccepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se fairereprésenter par un expert-comptable externe. La rémunération del'expert-comptable externe incombe à la société s'il a été désignéavec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge pardécision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable externe sont communiquées à la société.
Art. 385 :art. 385 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.