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Article 427 du code des sociétés

l'art. 427 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Le droit des associés au remboursement de leur part n'existe quedans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence quel' actif net, tel que déterminé par l'article 429, deviendrait inférieur àla part fixe du capital social.

Art. 427 :art. 427 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.