Article 436 du code des sociétés
§ 1er. Nonobstant toute stipulation contraire, la modification desstatuts qui vise à transformer une société coopérative à responsabilitéillimitée en une société coopérative à responsabilité limitée estdécidée par l' assemblée générale, dans les conditions requises pour lamodification des statuts.
Par dérogation à l'article 66, alinéa 3, une telle modification doit êtreconstatée par un acte authentique à peine de nullité. La formeauthentique doit également, à peine de nullité, être donnée à toutemodification ultérieure des statuts.
§ 2. La modification est décidée après l'établissement d'un étatrésumant la situation active et passive de la société, arrêté à une datene remontant pas à plus de trois mois et indiquant quel est le montantde l' actif net. Un réviseur d' entreprise ou un expert-comptableexterne désigné par les associés fait rapport sur cet état et indiquenotamment si l' actif net y a été surévalué.
§ 3. L'acte constatant l'établissement d'une société coopérative àresponsabilité limitée précise le montant de la part fixe du capital social, déterminé conformément à l'article 390.
§ 4. La responsabilité limitée ne vaut que pour les engagements de la société postérieurs au moment où cette modification est opposableaux tiers conformément à l'article 76.
§ 5. Les administrateurs sont tenus solidairement envers lesintéressés :
1° de la différence éventuelle entre l' actif net tel qu'il résulte de l'étatet le montant du capital fixe visé au § 3;
2° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directede la surévaluation manifeste de l' actif net apparaissant à l'étatprécité;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directede la nullité résultant d'une violation du § 1er, alinéa 2.
Art.436 : art. 436 estapplicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 et (Art. 2, 31°,L 23.01.2001) M.B. 0