Communauté
Partenaire

Qui est en ligne
87 utilisateur(s) en ligne
TAG
13eme mois acompte actif Actualité comptable allocation familiale amortissement avoir balance comptable bilan bonus ecologique bulletin de paie Cadastre calcul impot calcul impot gratuit cash flow charges patronales chiffre d'affaires Code TVA commission paritaire cotisations sociales cours comptabilite cours du soir cours par correspondance cout de revient creances clients Créer une société Création d'entreprise Guichet d'entreprises Déclaration fiscale declaration tva depreciation Devenir indépendant Dictionnaire Dividende ebitda ecriture comptable Emploi comptable exemple facture expert comptable facture facture pro forma fonds de roulement forum comptable frais kilometrique goodwill grand livre impots Intrastat Indépendant intérêts notionnels leasing marge brute modèle facture note de frais numero de tva passif pcmn pension alimentaire plan comptable précompte mobilier provision rabais remise reserve legale ristourne RSI simulation simulation impot simulation impots 2010 solde crediteur stock TAEG taux de tva taxe de circulation Taxonweb test de comptabilite TVA TVA belge tva deductible véhicule utilitaire

Article 470 du code des sociétés

l'art. 470 est applicable à partir du 01.02.2005. (Art. 27, L 15.12.2004) M.B. 01.02.2005

Pour la constitution d'un gage civil ou commercial sur les valeursmobilières dématérialisées visées à l'article 469, la mise enpossession se réalise valablement par l'inscription de ces valeurs à un compte spécial ouvert chez un teneur de comptes au nom d'unepersonne à convenir. Les valeurs données en gage sont identifiéespar nature sans spécification de numéro. Le gage ainsi constitué estvalable et opposable aux tiers sans autre formalité.

Le constituant du gage est présumé être propriétaire des valeurs mobilièresdématérialisées données en gage. La validité du gage n'est pas affectéepar l'absence de droit de propriété du constituant du gage sur les valeursmobilières dématérialisées remises en gage, sans préjudice de laresponsabilité du constituant du gage à l'égard du véritable propriétairedes valeurs mobilières dématérialisées remises en gage. Si le constituant dugage a averti le créancier gagiste, au préalable et par écrit, qu'il n'estpas le propriétaire des valeurs mobilières dématérialisées données engage, la validité du gage est subordonnée à l'autorisation du propriétairede ces valeurs mobilières de les donner en gage.

Art. 470 :art. 470 est applicable à partir du 01.02.2005. (Art. 27, L 15.12.2004) M.B. 01.02.2005
   art. 470 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.