Communauté
Partenaire

Qui est en ligne
144 utilisateur(s) en ligne
TAG
13eme mois acompte actif Actualité comptable allocation familiale amortissement avoir balance comptable bilan bonus ecologique bulletin de paie Cadastre calcul impot calcul impot gratuit cash flow charges patronales chiffre d'affaires Code TVA commission paritaire cotisations sociales cours comptabilite cours du soir cours par correspondance cout de revient creances clients Créer une société Création d'entreprise Guichet d'entreprises Déclaration fiscale declaration tva depreciation Devenir indépendant Dictionnaire Dividende ebitda ecriture comptable Emploi comptable exemple facture expert comptable facture facture pro forma fonds de roulement forum comptable frais kilometrique goodwill grand livre impots Intrastat Indépendant intérêts notionnels leasing marge brute modèle facture note de frais numero de tva passif pcmn pension alimentaire plan comptable précompte mobilier provision rabais remise reserve legale ristourne RSI simulation simulation impot simulation impots 2010 solde crediteur stock TAEG taux de tva taxe de circulation Taxonweb test de comptabilite TVA TVA belge tva deductible véhicule utilitaire

Article 492 du code des sociétés

l'art. 492 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

En cas de remboursement anticipé, même partiel de l' emprunt,décidé par la société, les titulaires d'obligations convertibles pourrontexercer leur droit de conversion pendant un mois au moins avant ladate du remboursement.

Art. 492 :art. 492 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.