Article 497 du code des sociétés
l'art. 497 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
La société peut créer, soit de sa propre initiative au moment del'émission, soit ultérieurement, par voie de conversion de droits desouscription au porteur existants à la demande et aux frais duporteur, un ou plusieurs droits de souscription collectifs au porteurreprésentatifs de droits de souscription au porteur dont les numérosse suivent.
Art. 497 :art. 497 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.
La société peut créer, soit de sa propre initiative au moment del'émission, soit ultérieurement, par voie de conversion de droits desouscription au porteur existants à la demande et aux frais duporteur, un ou plusieurs droits de souscription collectifs au porteurreprésentatifs de droits de souscription au porteur dont les numérosse suivent.
Tous les autres échanges ou regroupements de droits de souscriptionont lieu aux conditions et selon les modalités fixées par les statuts,sans préjudice de l'article 462.
Les droits de souscription au porteur et les droits de souscriptioncollectifs représentatifs de droits de souscription au porteur, portentun numéro d' ordre.
Art. 497 :art. 497 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.