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Article 502 du code des sociétés

l'art. 502 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

En cas de remboursement anticipé, même partiel de l' emprunt,décidé par la société, les titulaires d'obligations avec droit desouscription non détachable des obligations pourront exercer leurdroit de souscription pendant un mois au moins avant la date du remboursement.

Art. 502 :art. 502 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999