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Article 534 du code des sociétés

l'art. 534 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Lorsque, dans les vingt jours précédant la date pour laquelle une assemblée générale a été convoquée, une société reçoit une déclaration ou a connaissance du fait qu'une déclaration aurait dû oudoit être faite en vertu des articles 514 ou 515, alinéa 1er, le conseild' administration peut reporter l'assemblée à trois semaines.L' assemblée générale reportée est convoquée dans les formeshabituelles. Son ordre du jour peut être complété ou amendé.

Art. 534 :art. 534 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.