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Article 564 du code des sociétés

l'art. 564 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Si les représentants légaux de la société exercent l' action sociale etque l' action minoritaire est intentée également par un ou plusieursporteurs de titres, les instances sont jointes pour connexité.

Art. 564 :art. 564 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.