Article 598 du code des sociétés
Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'uneou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, l'identité du ou desbénéficiaires de la limitation ou de la suppression du droit depréférence doit être mentionnée dans le rapport établi par le conseild' administration ainsi que dans la convocation.
En outre, le prix d'émission, pour les sociétés cotées, ne peut êtreinférieur à la moyenne des cours des trente jours précédant le jour dudébut de l'émission.
Pour les sociétés autres que celles visées à l'alinéa 2, le prixd'émission doit être au moins égal à la valeur intrinsèque du titrefixée, sauf accord unanime des actionnaires, sur la base d'un rapportétabli soit par le commissaire, soit, pour les sociétés qui n'ont pas decommissaire, par un réviseur d' entreprise désigné par le conseild' administration ou par un expert-comptable externe désigné de lamême manière.
Les rapports établis par le conseil d'administration indiquentl'incidence sur la situation de l'ancien actionnaire de l'émissionproposée, en particulier en ce qui concerne sa quote-part du bénéficeet celle des capitaux propres. Un commissaire ou, à défaut, unréviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, ou unexpert-comptable externe désigné de la même manière donne un avisdétaillé sur les éléments de calcul du prix d'émission et sur sajustification.
Art.598 : art. 598 estapplicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 et (Art. 2, 43°,L 23.01.2001) M.B. 0