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Article 601 du code des sociétés

l'art. 601 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions ques'ils consistent en éléments d' actif susceptibles d'évaluationéconomique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagementsconcernant l'exécution de travaux ou de prestations de services.

Art. 601 :art. 601 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.