Article 26 du code TVA
Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxeest calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou àobtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service dela part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d'un tiers,y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.
Art. 26 : Remplacé par l'art. 27, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.
Sont notamment comprises dans la base d'imposition, les sommes que lefournisseur du bien ou le prestataire du service porte en compte pourfrais de commission, d'assurance et de transport, à celui à qui le bienou le service est fourni, que ces frais fassent ou non l'objet d'undocument de débit séparé ou d'une convention séparée.
Sont également à comprendre dans la base d'imposition les impôts,droits, prélèvements et taxes.
Art. 26 : Remplacé par l'art. 27, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.