Article 615 du code des sociétés
l'art. 615 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Les statuts peuvent prévoir qu'une partie des bénéfices qu'ilsdéterminent sera affectée à l' amortissement du capital par voie de remboursement au pair des actions désignées par tirage au sort, sansque le capital exprimé ne soit réduit.
Art. 615 :art. 615 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.
Les statuts peuvent prévoir qu'une partie des bénéfices qu'ilsdéterminent sera affectée à l' amortissement du capital par voie de remboursement au pair des actions désignées par tirage au sort, sansque le capital exprimé ne soit réduit.
L' amortissement ne peut être réalisé qu'à l'aide de sommesdistribuables conformément à l'article 617.
Les actions sont remplacées par des actions de jouissance. Lesactionnaires dont les actions sont amorties conservent leurs droitsdans la société, à l'exclusion du droit au remboursement de l' apportainsi qu'à l'exclusion du droit de participation à un premier dividendeperçu sur des actions non amorties dont le montant est déterminé parles statuts.
Art. 615 :art. 615 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.