Article 617 du code des sociétés
l'art. 617 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture dudernier exercice, l' actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est,ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montantdu capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé,augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettentpas de distribuer.
Art. 617 :art. 617 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture dudernier exercice, l' actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est,ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montantdu capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé,augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettentpas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l' actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l' actif ne peutcomprendre :
1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;
2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais derecherche et de développement.
Art. 617 :art. 617 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.