Article 660 du code des sociétés
l'art. 660, alinéa 2, est applicable à partir du 01.09.2002. (Art. 46, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002
Sauf stipulation contraire, la société prend fin par la mort du gérant.
Art.660 : art. 660, alinéa 2,estapplicable à partir du 01.09.2002. (Art. 46, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002
art. 660 estapplicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Sauf stipulation contraire, la société prend fin par la mort du gérant.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, le présidentdu tribunal de commerce peut, s'il n'y est autrement prévu par les statuts, désigner,à la requête de tout intéressé, un administrateur, associé ou non, qui fera les actesurgents et de simple administration, jusqu'à la réunion de l'assembléegénérale.
L' administrateur, dans la quinzaine de sa nomination, convoqueral' assemblée générale suivant le mode déterminé par les statuts.
Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
Art.660 : art. 660, alinéa 2,estapplicable à partir du 01.09.2002. (Art. 46, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002
art. 660 estapplicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999