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Article 681 du code des sociétés

l'art. 681 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

La fusion ou la scission peut également avoir lieu lorsqu'une ouplusieurs des sociétés dont le patrimoine sera transféré sont en liquidation ou en faillite pourvu qu'elles n'aient pas encorecommencé la répartition de leurs actifs entre leurs associés.

Dans ce cas, toutes les missions qui, en vertu du présent titre,incombent à l'organe de gestion de la société en liquidation ou en faillite sont remplies par les liquidateurs ou par les curateurs.

Art. 681 :art. 681 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.