Article 26bis du code TVA
Pour l'acquisition intracommunautaire de biens, la base d'impositionest constituée par les mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer,conformément à l'article 26, la base d'imposition de la livraison de cesmêmes biens à l'intérieur du pays.
Art. 26bis : Inséré par l'art. 28, loi 28-12-92 puis complété parl'art. 9, A.R. 29-12-92, (M.B. 31-12-92) (1ère et 4e éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.
Sont notamment à comprendre dans la base d'imposition, les droitsd'accise dus ou acquittés par la personne qui réalise l'acquisitionintracommunautaire d'un produit soumis à accise.
Lorsqu'après le moment où s'effectue en Belgique l'acquisitionintracommunautaire de biens, l'acquéreur obtient le remboursement desdroits d'accise acquittés dans l'Etat membre de départ de l'expéditionou du transport des biens, la base d'imposition de l'acquisitionintracommunautaire est réduite à due concurrence.
Art. 26bis : Inséré par l'art. 28, loi 28-12-92 puis complété parl'art. 9, A.R. 29-12-92, (M.B. 31-12-92) (1ère et 4e éd.),applicable à partir du 1er janvier 1993.