Article 717 du code des sociétés
l'art. 717 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
§ 1er. A moins qu'il en ait été décidé autrement par les sociétésintéressées, les actions ou parts émises par la nouvelle société encontrepartie des patrimoines absorbés sont réparties entre lesassociés des sociétés absorbées, à la diligence et sous laresponsabilité des organes qui étaient chargés de la gestion de cessociétés au moment de la fusion.
Art. 717 :art. 717 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.
§ 1er. A moins qu'il en ait été décidé autrement par les sociétésintéressées, les actions ou parts émises par la nouvelle société encontrepartie des patrimoines absorbés sont réparties entre lesassociés des sociétés absorbées, à la diligence et sous laresponsabilité des organes qui étaient chargés de la gestion de cessociétés au moment de la fusion.
S'il y a lieu, ces organes assurent la mise à jour des registresd'actions nominatives ou de parts sociales.
Les frais de ces opérations sont supportés par la société absorbante.
§ 2. Aucune action ou part de la nouvelle société ne peut êtreattribuée en échange d'actions ou de parts des sociétés absorbéesdétenues par ces sociétés absorbées elles-mêmes ou par unintermédiaire.
Art. 717 :art. 717 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.