Article 729 du code des sociétés
l'art. 729 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans leprojet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas dedécider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleurest réparti entre toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l' actif net attribué à chacune de celles-ci dans leprojet de scission.
Art. 729 :art. 729 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans leprojet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas dedécider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleurest réparti entre toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l' actif net attribué à chacune de celles-ci dans leprojet de scission.
Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans leprojet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas dedécider de la répartition de cet élément, chacune des sociétésbénéficiaires en est solidairement responsable.
Art. 729 :art. 729 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999