Article 732 du code des sociétés
l'art. 732 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Les organes de gestion de chacune des sociétés concernées par lascission sont tenus d'informer l' assemblée générale de leur sociétéainsi que les organes de gestion de toutes les autres sociétésconcernées par la scission de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissementdu projet de scission et la date de la dernière assemblée générale quise prononce sur la scission.
Art. 732 :art. 732 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Les organes de gestion de chacune des sociétés concernées par lascission sont tenus d'informer l' assemblée générale de leur sociétéainsi que les organes de gestion de toutes les autres sociétésconcernées par la scission de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissementdu projet de scission et la date de la dernière assemblée générale quise prononce sur la scission.
Les organes de gestion qui ont reçu cette information sont tenus de lacommuniquer à l' assemblée générale de leur société.
Art. 732 :art. 732 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999