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Article 759 du code des sociétés

l'art. 759 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Les apports d'universalité ou de branche d'activité effectués par une société obéissent aux règles énoncées dans le présent titre.

Les sociétés concernées peuvent décider de ne pas soumettre l' apportde branche d'activité au régime organisé par les articles 760 à 762 et764 à 767 et il en est fait mention dans l'acte d' apport. En ce cas,l' apport n'a pas les effets visés à l'article 763.

Art. 759 :art. 759 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.