Article 764 du code des sociétés
l'art. 764 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans leprojet d' apport et que l'interprétation du projet ne permet pas dedécider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contre- valeurest réparti entre toutes les sociétés concernées de manière proportionnelle à l' actif net attribué à chacune de celles-ci dans leprojet d' apport.
Art. 764 :art. 764 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.
Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans leprojet d' apport et que l'interprétation du projet ne permet pas dedécider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contre- valeurest réparti entre toutes les sociétés concernées de manière proportionnelle à l' actif net attribué à chacune de celles-ci dans leprojet d' apport.
Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans leprojet d' apport et que l'interprétation du projet ne permet pas dedécider de la répartition de cet élément, chacune des sociétés dans lecas de l' apport de branche d'activité ou, dans le cas de l' apportd'universalité, chacune des sociétés bénéficiaires, en estsolidairement responsable.
Art. 764 :art. 764 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.