Article 776 du code des sociétés
l'art. 776 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Préalablement à la transformation, est établi un état résumant lasituation active et passive de la société, arrêté à une date neremontant pas à plus de trois mois.
Art. 776 :art. 776 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.
Préalablement à la transformation, est établi un état résumant lasituation active et passive de la société, arrêté à une date neremontant pas à plus de trois mois.
Lorsque dans des sociétés autres que les sociétés en nom collectif etles sociétés coopératives à responsabilité illimitée, l' actif net estinférieur au capital social repris dans l'état précité, l'état mentionneraen conclusion le montant de la différence.
Dans les sociétés en nom collectif et les sociétés coopératives àresponsabilité illimitée, cet état indique quel sera le capital social dela société après sa transformation. Ce capital ne pourra être supérieurà l' actif net tel qu'il résulte de l'état précité.
Art. 776 :art. 776 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.