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Article 779 du code des sociétés

l'art. 779 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Une copie du rapport de l'organe de gestion et du rapport ducommissaire, du réviseur d' entreprise ou de l'expert-comptable ainsique le projet de modifications aux statuts sont annexés à laconvocation des associés en nom.

Ils sont également transmis sans délai aux personnes qui ontaccompli les formalités requises par les statuts pour être admises àl'assemblée.

Tout associé a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production deson titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire de cesdocuments.

Art. 779 :art. 779 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.