Article 785 du code des sociétés
l'art. 785 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999
Les associés d'une société en nom collectif et les membres del'organe de gestion de la société à transformer sont tenussolidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire:
Art. 785 :art. 785 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.
Les associés d'une société en nom collectif et les membres del'organe de gestion de la société à transformer sont tenussolidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire:
1° de la différence éventuelle entre l' actif net de la société aprèstransformation et le capital social minimum prescrit par le présent code;
2° de la surévaluation de l' actif net apparaissant à l'état prévu àl'article 776;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directesoit de la nullité de l'opération de transformation en raison de laviolation des règles prévues à l'article 227, 2° à 4°, 403, 2° à 4°, 454,2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 783, alinéa 1er, soit del'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par les articles226, à l'exception du 3° et des points 6° à 9°, 453, à l'exception du 6°et des points 9° à 12° et 783, alinéa 2.
Art. 785 :art. 785 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.