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Article 788 du code des sociétés

l'art. 788 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Sont punis d'une amende de cinquante euros à dix mille euros :

1° les membres de l'organe de gestion qui n'ont pas rédigé un étatrésumant la situation active et passive de la société et qui n'ont pasdésigné un commissaire, un réviseur ou un expert-comptableexterne, comme il est prévu à l'article 777;

2° les membres de l'organe de gestion qui n'ont pas repris lesconclusions du rapport du commissaire, du réviseur ou de l'expert-comptable externe, dans l'acte constatant la transformation comme ilest prévu à l'article 783, alinéa 2;

3° les membres de l'organe de gestion qui n'ont pas présenté lerapport spécial accompagné du rapport du commissaire, du réviseurou de l'expert-comptable externe, comme il est prévu aux articles778 et 779.

Art. 788 :art. 788 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.