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Article 796 du code des sociétés

l'art. 796 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Les apports en nature ne peuvent être constitués que par deséléments d' actif susceptibles d'évaluation économique.

Des engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestationde services ne peuvent en faire partie. Les droits et obligations dupreneur qui découlent du bail à ferme ne peuvent pas non plus enfaire partie.

Art. 796 :art. 796 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.