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Article 811 du code des sociétés

l'art. 811 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Chaque associé gérant est rémunéré de son travail au minimum sur labase du salaire horaire minimum d'un ouvrier qualifié du même secteur. Les statuts déterminent la manière d'établir le nombre desheures à prendre en considération.

Les associés gérants ont droit à cette rémunération, quelles quesoient la nature et l'importance du résultat d'exploitation.

Art. 811 :art. 811 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.