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Article 831 du code des sociétés

l'art. 831 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

L' associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporterles intérêts et les dividendes qu'il a reçus, s'ils n'ont pas été prélevéssur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il y a fraude,mauvaise foi ou négligence grave de la part des associés gérants, lecommanditaire peut poursuivre ces derniers en paiement de ce qu'il adû restituer.

Art. 831 :art. 831 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.