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Article 851 du code des sociétés

l'art. 851 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

En cas d'exclusion d'un membre, le groupement, sauf dispositioncontraire du contrat, subsiste entre les autres membres restants auxconditions prévues par le contrat ou, à défaut, arrêtées parl'assemblée selon les règles prévues pour les modifications du contrat.

Art. 851 :art. 851 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.